Colette Le MOAL, votre députée

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public par 335 voix "POUR" et une voix "CONTRE"

Romain — 2010-07-16T14:37:59Z

« Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Près d'un an après que le Président de la République eut estimé devant le Parlement réuni en Congrès que « la burqa ne [serait] pas la bienvenue en France », près d'un an après la création au sein de notre assemblée d'une mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, c'est en nous apprêtant, mes chers collègues, à inscrire cette courte phrase dans les lois de la République que nous abordons ce soir l'ultime étape d'un débat en tous points exemplaire, un débat où le Parlement aura été en mesure de jouer tout son rôle, un débat, aussi, qui aura laissé toute sa place au consensus républicain.

Retrouvez la suite du discours de Colette Le MOAL

Y aurait-il eu dans notre assemblée, voici un an, une majorité pour adopter ce texte ? Une pratique au fond marginale, limitée sur notre territoire à quelque 1 900 femmes, et par ailleurs difficile à appréhender dans sa globalité, méritait-elle ou justifiait-elle vraiment une réponse du législateur ? N'était-ce pas là stigmatiser inutilement, dans une société ébranlée par la crise économique, un grand nombre de nos concitoyens ? Nous aurions été nombreux, alors, sur tous les bancs de cette assemblée, à exprimer nos doutes et nos réserves.

Pour autant, et en dépit de certaines apparences, ce débat ne fut pas une simple répétition de celui qui avait, voici quelques années, accompagné l'adoption de la loi sur le port de signes religieux à l'école. Ce n'était pas un débat sur la laïcité, et l'intitulé du projet dont nous discutons en atteste.

Au fil des travaux conduits par nos collègues André Gerin et Éric Raoult, ce sont d'autres questions qui sont apparues : celle, d'abord, de la place et du rôle de la femme dans notre pays ; celle, ensuite, de ses droits dans la République, mais également celle, tout aussi cruciale, de l'idéal de société qui sous-tend le projet républicain lui-même.

Grâce au débat, nous avons été nombreux à voir évoluer nos positions respectives. Voici quelques semaines, nous avons vu majorité et opposition s'accorder sur le diagnostic comme sur le sens de la réponse qu'il appartenait à la République d'adresser au développement de la pratique du port du voile intégral.

En adoptant à l'unanimité la résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte, nous avons choisi, ensemble, de proclamer cet idéal républicain, ces valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui nous rassemblent et s'opposent à ce que des femmes puissent, sur notre territoire, porter ou subir la loi du voile intégral.

Au-delà des opinions de chacun, ce sont les termes du débat eux-mêmes qui ont évolué ; il ne s'agit plus désormais de s'interroger sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction mais bien plus sur ses modalités pratiques – interdiction générale ou non – ainsi que sur la viabilité juridique d'un tel instrument devant le Conseil constitutionnel ou devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans son avis rendu public au mois de mars dernier, le Conseil d'État estimait ainsi qu'une interdiction du port du voile intégral ne pourrait trouver de fondement juridique incontestable. En d'autres termes, le fait de contraindre une femme à porter le voile intégral pouvait certes être élevé en infraction par le législateur, mais rien ne pouvait, au regard notamment des droits et libertés garantis par la Constitution, empêcher une femme de le porter de son plein gré.

Dès lors, mes chers collègues, c'est une question bien plus fondamentale encore qui nous est posée ce soir et qui sera sans doute, tôt ou tard, posée au Conseil constitutionnel. Offrir à chacun la possibilité de reconnaître celui ou celle avec qui il échange, discute ou entre en contact était jusqu'alors une convenance sociale tacitement admise par tous – en d'autres termes, un contrat social tacite qu'il n'était pas nécessaire de formaliser dans un texte. Ce contrat social se trouvant remis en cause, la puissance publique peut-elle encore défendre et garantir, dans une société moderne, ce seuil minimal de valeurs partagées en deçà duquel des individus se trouvant sur un même territoire cessent de former une société ?

Tous ici, mes chers collègues, nous sommes attachés à ces principes intangibles qui veulent que l'État ne dispose pas sur ses citoyens d'un pouvoir sans limites ; tous ici nous sommes attachés à la garantie, dans un État de droit, des libertés individuelles. Mais nous ne saurions, à peine de renoncer à tout projet de société, à peine de renoncer à tout idéal de fraternité, les confondre avec un quelconque droit à la souveraineté individuelle.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous estimons que le législateur est bel et bien légitime pour garantir et protéger ces règles minimales qui fondent et structurent notre vivre-ensemble républicain ; et c'est à ce titre que les députés du Nouveau Centre apporteront leur soutien à ce projet de loi.

Il ne s'agit pas de déclarer ce soir brusquement hors-la-loi ces quelque 1 900 femmes, de les bannir définitivement de l'espace public pour les condamner à une seconde mort sociale. Ce projet prévoit une période transitoire de médiation et d'explication : plus qu'une simple mesure d'interdiction, il constitue bien une réponse globale au problème du voile intégral, une réponse équilibrée qui prend en compte les besoins de sanction, de prévention et de pédagogie.

Ainsi, si la peine sanctionnant le fait d'imposer, par menace, violence, contrainte, abus d'autorité, à une ou plusieurs personnes, de dissimuler leur visage se veut sévère, et par là dissuasive – un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, et le double en cas de victime mineure –, la peine sanctionnant le fait de porter de son propre chef une tenue destinée à dissimuler son visage ne s'élève, pour sa part, qu'à 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant être prescrit sur décision du juge, en complément voire en substitution de cette peine principale. Autrement dit, c'est le dialogue et la pédagogie qui primeront dans ce cas précis sur la sanction.

Mes chers collègues, cette loi en sera-t-elle pour autant applicable ? Ne risque-t-elle pas plutôt de révéler au grand jour de nouvelles zones de non-droit, celles où l'on ne se hasardera pas à faire appliquer cette interdiction ?

Convenons-en, l'interdiction générale pose en réalité moins de difficultés que ne le ferait une interdiction partielle, mesure qui souffrirait par ailleurs d'un manque flagrant de cohérence : comment une pratique pourrait-elle être contraire à la dignité de la personne humaine et aux valeurs de la République dans certains lieux, et totalement neutre dans d'autres ?

Pour autant, l'application de cette loi ne sera pas aisée et nous ne négligeons en rien le poids de la mission dont nous chargeons nos forces de sécurité.

L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public passera avant tout par un important travail de dialogue et de médiation, et il appartiendra à ce titre au ministère de l'intérieur d'organiser en direction de ses agents des formations dédiées.

Mes chers collègues, ce débat ne prend pas fin ce soir ; il ne cessera en réalité que lorsque cesseront ces pratiques radicales que nous nous accordons tous à condamner.

Ce qui importe aujourd'hui, c'est qu'enfin valeurs et principes coïncident sur ce point avec les lois de notre République.

Retrouvez la vidéo de la séance publique ici

Colette Le MOAL, porte-parole du groupe Nouveau Centre sur le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées, et la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Romain — 2010-07-01T14:42:57Z

Monsieur le Président, Madame le Ministre, Mes chers collègues,

Moderniser l'institution judiciaire pour la rapprocher du justiciable, c'est affirmer que la Justice n'est pas pour l'Etat, une simple prérogative parmi d'autres mais qu'elle a vocation, dans notre pays, à constituer tout à la fois un pilier du pacte républicain et un ciment du lien social.

A ce titre, faire vivre ce lien qui unit chacun de nos concitoyens à la Justice est une ambition qui passe certes, par des réformes symboliques et attendues comme la fin de la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature par le Président de la République ou l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité mais qui passe aussi et peut-être surtout par des réformes plus techniques et moins spectaculaires telles que celles dont il est question aujourd'hui avec ce projet et cette proposition de loi.

C'est un fait, face aux attentes sans cesse plus nombreuses de la société, face à la concurrence sans cesse plus sévère des grands cabinets étrangers, la modernisation des professions juridiques, avocats, notaires, huissiers de justice est aujourd'hui devenue une nécessité.

Largement inspirés des rapports Darrois et Guinchard et par ailleurs fruits d'une longue concertation avec les professions concernées, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées comme la proposition de loi de notre collègue sénateur Laurent Béteille se rejoignent, ainsi que l'a rappelé au cours de notre débat, le Garde des Sceaux autour d'une triple ambition : renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé, simplifier des procédures parfois incompréhensibles pour le non-initié et enfin, améliorer les conditions dans lesquelles l'ensemble des professions réglementées concourent au service public de la justice.

Cœur de ce projet, le contreseing de l'avocat est une mesure qui a suscité parfois de vifs débats au sein-même de chacun des groupes politiques de notre assemblée. Au terme de cette première lecture, il en résulte néanmoins une réforme utile et équilibrée qui, sans remettre en cause la place qu'occupe dans notre système juridique l'acte authentique dressé par le notaire, encouragera le recours à un professionnel du droit pour la négociation, la rédaction et la conclusion des actes sous seing privé et améliorera ainsi la sécurité des relations juridiques nouées dans la vie quotidienne.

Néanmoins, force est de constater que certaines professions, et notamment le notariat, continuent de demander des garanties à ce sujet et je forme, au nom du groupe Nouveau Centre, le vœu qu'elles puissent être entendues et rassurées au cours des prochaines étapes de la procédure législative.

Plus largement, ce projet permettra de décloisonner le monde du droit en offrant notamment à des professionnels de statut différent la possibilité de travailler ensemble au sein d'entités capitalistiques communes, ce qui là encore, sera tout à la fois, un gage d'efficacité pour le justiciable et un moyen pour ces professions de tenir leur place dans la compétition internationale.

Enfin, mes chers collègues, alors que nombre de décisions de justice souffrent à l'heure actuelle de difficultés dans leur exécution et ce, au risque de décrédibiliser aux yeux des citoyens l'institution judiciaire dans son ensemble, je veux souligner la qualité des mesures posées par la proposition de loi, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions dans lesquelles les huissiers de justice pourront, demain, accomplir leurs missions de signification et d'exécution.

Pour ces raisons, et conscients des inquiétudes suscitées dans d'autres professions, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre apportera majoritairement son soutien à ce projet ainsi qu'à cette proposition de loi.

Colette Le MOAL, porte-parole du groupe Nouveau Centre sur la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Romain — 2010-07-01T14:30:18Z

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion en première lecture, le 25 février dernier, de la présente proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes, a démontré que notre assemblée peut débattre d'un sujet de cette importance en dépassant les habituelles controverses droite-gauche.

Lorsque nous avons examiné cette proposition de loi, un chiffre nous a constamment interpellés : 156 femmes mortes en 2008 sous les coups de leurs compagnons, soit une femme tuée tous les deux jours et demi.

Dans le cadre du programme européen Daphné de prévention de la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes, une étude réalisée par l'association Psytel et la Fédération nationale solidarité femmes, et présentée le 22 juin dernier, démontre même que le nombre de décès liés aux violences conjugales est sous-estimé en France. Au chiffre officiel de 156 femmes mortes en 2008 sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints, cette étude oppose une estimation de l'ordre de 460 décès liés aux violences conjugales.

Par ailleurs, cette étude montre que les actes de violence conjugale ont coûté 2,5 milliards d'euros à la société française en 2006, ce coût recouvrant les hospitalisations, les périodes de chômage ou d'arrêt de maladie des victimes de violences, ainsi que les heures que la police, la justice et le personnel médico-social passent à traiter cette violence.

La régularité statistique morbide de ces chiffres démontre qu'il s'agit bien d'une tendance structurelle lourde de notre société. Dès lors, le législateur et la puissance publique doivent les traiter comme tels ; les tabous doivent être levés pour que nous regardions en face cette terrible réalité, afin d'y mettre un terme.

Le Gouvernement a donc eu raison de déclarer « grande cause nationale 2010 » la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans cette démarche, la représentation parlementaire a accouché d'une proposition de loi aux avancées considérables, dont le groupe Nouveau Centre est particulièrement satisfait.

Tout d'abord, nous félicitons les auteurs de ce texte de proposer l'instauration d'une ordonnance de protection des victimes, permettant de secourir d'urgence les femmes en danger, ainsi que celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Cette ordonnance interviendra en amont du dépôt de plainte.

Nous saluons aussi les dispositions de la proposition de loi qui visent à renforcer la sécurité juridique des personnes étrangères victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, le fait de quitter un mari violent équivaut le plus souvent, pour elles, à perdre leur titre de séjour, leur logement ou la garde de leurs enfants.

L'introduction du délit de violence psychologique constitue une autre avancée, qui mérite d'être soulignée. Cette violence peut avoir, en effet, des répercussions gravissimes et irréversibles sur la santé des victimes. Selon le procureur de la République à Douai, Luc Frémiot, « il est important de créer une infraction de harcèlement psychologique, compte tenu de son caractère symbolique, puisque la violence psychologique est souvent le prélude à la violence physique. Elle contribue à l'isolement de la victime, qu'elle place sous l'emprise de l'autre ».

Enfin, la référence à la définition de l'intérêt de l'enfant est capitale, et nous regrettons vivement qu'elle ait été supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat.

En effet, au cœur de ce que j'appelle un séisme familial, c'est l'avenir des enfants qui se joue. Lorsqu'une séparation intervient dans le couple, ou lorsque la mère est contrainte de se cacher dans un foyer accueillant les femmes victimes de violences conjugales, leur sort est souvent en question. Suite à une séparation, comment le juge règle-t-il alors leurs conditions de vie quotidiennes ? Bien souvent, la raison pour laquelle les femmes n'osent pas quitter un conjoint violent, c'est la peur que les enfants leur soient retirés et placés dans des foyers éloignés.

Est-il dorénavant acquis que la mère victime de violences conserve le droit de garde de ses enfants ? Lorsque ce ne sera pas le cas, pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d'État, que la famille proche sera choisie en priorité pour les accueillir ? Pour le groupe Nouveau Centre, il est primordial que le législateur veille à ce que les enfants conservent leurs repères familiaux autres que les parents, c'est-à-dire les grands-parents et la famille proche. Nous apprécions à cet égard l'évolution du titre de la proposition de loi, désormais élargie aux « violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

Par ailleurs, nous nous félicitons de la réintroduction dans le texte de l'ouverture de l'accès à l'aide juridictionnelle et de la formation systématique des professionnels. L'information, la formation et la mise en réseau de tous les professionnels en contact avec les victimes permettront d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes. C'est pourquoi nous avions demandé au Gouvernement de réintroduire ces éléments par voie d'amendements ; nous avons été entendus !

Sur le plan pratique, nous saluons en outre la mise en place progressive, dans les services de police les plus importants, de cellules d'enquête adaptées à une meilleure prise en charge des violences familiales, tout en souhaitant qu'elle soit accélérée et étendue à un plus grand nombre de commissariats sur l'ensemble du territoire.

Nous déplorons toutefois que la réflexion n'ait pas été suffisamment étendue à la période qui suit la séparation de la femme d'avec son conjoint violent. En effet, outre les mesures de relogement, il importe de prendre des mesures d'accompagnement des victimes. À cet égard, il est très regrettable que le Sénat ait choisi de supprimer la disposition initiale du texte qui ouvrait la possibilité de refuser pour des motifs graves l'exercice du droit de visite et d'hébergement par l'autre parent. Nous craignons que, dans certains cas, de telles visites soient propices à la manifestation de nouvelles scènes de violences.

Enfin, j'appelle le législateur à ne pas se contenter d'aborder la question des violences sous le seul angle de l'action a posteriori, qu'il s'agisse de la punition des coupables ou de l'accompagnement des victimes.

Comme je le disais en introduction, les statistiques nous rappellent avec entêtement que nous sommes face à une tendance structurelle de notre société. Aussi est-il indispensable que notre action intègre la dimension, prioritaire, de la prévention. Ce travail doit être effectué dès l'enfance par les éducateurs chargés d'éveiller les jeunes au respect d'autrui, à la maîtrise de soi, mais aussi au respect de soi-même, seul rempart contre l'engrenage fatal de la violence.

Notre société ne peut tolérer plus longtemps que tant de femmes et de familles soient détruites physiquement et psychologiquement. Le texte du Sénat reprend l'essentiel des mesures proposées par l'Assemblée nationale. Il est désormais urgent de faire aboutir ce texte très attendu, en veillant à sa mise en application rapide.

Vous l'aurez compris : le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi.

Pose de la première pierre du poste de gendarmerie à cheval : « un message fort pour notre circonscription »

Romain — 2010-07-01T14:16:46Z

Colette Le MOAL a exprimé sa satisfaction et sa confiance dans l'avancée des projets de préservation et de valorisation de la Plaine de Versailles. Retrouvez ici son intervention lors de la Pose de la première pierre du poste de gendarmerie à cheval, lundi 28 juin 2010, à Saint-Nom la Bretèche.

« Voir le cheval reprendre toute sa place sur ce territoire historique de la Plaine de Versailles nous réjouit tous. Il est un gage d'avenir, respectueux de son passé et de sa grandeur. »

« Je profite de l'occasion qui m'est donnée ce soir pour remercier tous ceux qui depuis tant d'années, mettent tout leur coeur pour pérenniser la vocation agricole de la Plaine de Versailles.

Ce territoire démontre et doit défendre toute sa cohérence, coincé qu'il est entre les deux O.I.N. De la Vallée de la Seine et celui du Plateau de Saclay, qui abordent ses franges comme le fit, il y a 50 ans, la vague déferlante de l'urbanisation.

Je vois avec confiance s'édifier la future communauté de communes autour d'un prochain SCOT qui saura, comme le fit le SDAU du Val de Gally protéger l'identité de la Plaine de Versailles et la faire entrer dans l'ère du développement durable et de la modernité.

Courage à vous tous, et bravo à Madame le Maire. »

Christian BLANC débat des perspectives du Grand Paris avec les habitants de la 3ème circonscription des Yvelines 2/2

Romain — 2010-06-24T15:45:19Z

au théâtre municipal de La Celle Saint-Cloud, 15 juin 2010 - suivi d'une séance de dédicaces du Secrétaire d'Etat.

Question au Gouvernement du mercredi 23 juin - menaces d'interruption du versement des prestations sociales par certains conseils generaux

Romain — 2010-06-24T15:45:00Z

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, un article du Parisien révélait ce matin que plusieurs départements, après que l'un d'entre eux a fait voter un budget en déséquilibre, menacent désormais de ne plus verser le RSA ni l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la rentrée prochaine, en raison de leurs difficultés financières.

Je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à exprimer toute notre indignation face à ce qu'il faut bien appeler un rapt des prestations sociales destinées aux plus fragiles d'entre nous de la part des présidents de conseils généraux de gauche.

Retrouvez la vidéo et la réponse du Ministre ici.

Je rappelle qu'il s'agit d'une dépense obligatoire. Certes, ainsi que le rapport Jamet en témoigne, de nombreux départements se trouvent aujourd'hui dans une situation financière très dégradée. Nous ne contestons pas cet état de fait. Toutefois, notre système de solidarité envers les plus démunis ne doit certainement pas servir de variable d'ajustement des comptes publics en période de crise encore moins être l'instrument d'un coup politique.

Monsieur le ministre, à quels moyens le Gouvernement envisage-t-il de recourir pour que soient versées ces prestations sociales si les présidents de conseils généraux socialistes décident de mettre leur menace à exécution ?

M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Vous l'avez dit, madame la députée, les dépenses à caractère social sont obligatoires. C'est la loi ; elle s'impose à tous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), socialistes, centristes ou UMP, dès lors qu'ils président un conseil général.

Quels sont les moyens dont disposent le Gouvernement et l'État ?

Les préfets peuvent mandater d'office – et ils le feront, car ils en recevront l'ordre, pour que le département assume ces dépenses obligatoires, que le législateur a voulues dans sa grande sagesse.

Pourquoi le législateur en a-t-il décidé ainsi ? La gauche est du reste allée dans le même sens à un moment donné. Parce que ces dépenses obligatoires, qui correspondent au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à des prestations destinées aux handicapés ou aux personnes âgées, doivent être gérées au plus près des bassins de population. Voilà pourquoi les conseils généraux sont en première ligne sur ce sujet.

On ne peut pas se draper dans sa vertu sur une question et en appeler à la désobéissance légale, fiscale et financière sur d'autres. Pour autant, nous ne devons pas nous masquer les difficultés des départements. Le Gouvernement a donc prévu un plan qui repose sur quelques idées simples.

Premièrement, le rapport Jamet récemment remis à François Fillon propose des dispositifs d'accompagnement budgétaire et financier à court terme.

Deuxièmement, le Premier ministre a annoncé une réforme de la dépendance, qui inclut une refonte complète de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Troisièmement, la conférence des finances publiques a annoncé un moratoire sur les normes imposées par l'État et payées par les collectivités territoriales, afin de détendre leur fiscalité.

Il s'agit enfin d'une organisation générale qui nous permettra de savoir précisément et définitivement qui fait quoi, qui paye quoi et à quel moment. Quoi qu'il en soit, il faut toujours payer lorsque la loi l'impose !

Christian BLANC débat des perspectives du Grand Paris avec les habitants de la 3ème circonscription des Yvelines 1/2

Romain — 2010-06-24T15:39:22Z

au théâtre municipal de La Celle Saint-Cloud, 15 juin 2010

La Lettre de la Députée / numéro 6

Romain — 2010-06-24T15:01:21Z

La sixième Lettre d'information de votre Députée Colette Le MOAL sera distribuée dans les boites aux lettres de la circonscription, la semaine du lundi 22 juin au samedi 2 juillet.

Retrouvez-la en ligne, dès à présent, aux format .JPG et .PDF.

La Lettre de la Députée, numéro 6 / juin 2010 :

au format document PDF :

au format image .JPG (cliquez sur la vignette) :

Colette Le MOAL, porte-parole du Nouveau Centre sur le Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Romain — 2010-06-24T14:43:07Z

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

La mise en œuvre de l'article 65 de la Constitution, dont la rédaction est issue de la révision du 23 juillet 2008, constitue une étape décisive dans la modernisation de notre justice.

Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature s'en trouve rénové. La composition du Conseil répond désormais à un souci d'équilibre puisque des personnalités qualifiées intégreront tant la formation compétente à l'égard des magistrats du siège que celle compétente à l'égard des magistrats du parquet. La fin, au combien symbolique et nécessaire, de la présidence du Conseil par le Président de la République et de la vice-présidence par le garde des sceaux a été actée dès la révision du 23 juillet 2008 : il fallait aller au –delà de cette mesure en fixant des critères d'incompatibilités applicables aux membres du CSM.

La nomination des personnalités extérieures, par le truchement de l'article 13 de la Constitution, dont le Conseil Constitutionnel examine actuellement la loi organique que nous avons enfin adopté, est un gage supplémentaire d'impartialité pour le CSM.

La majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire.

Cela a été dit au cours des débats, l'avancée la plus importante concerne sans aucun doute la possibilité offerte aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Les enseignements de la dramatique affaire d'Outreau ont été tirés de ce point de vue là ; je m'en réjouis !

Bien entendu, il ne s'agit pas de remettre en permanence en doute la conduite de l'instruction. C'est à ce titre, dans un souci de « bonne administration de la justice » qu'un dispositif de filtrage, assuré par des membres du CSM permettra de s'assurer de la recevabilité de la plainte.

Cette procédure, dans le respect des droits de la défense permettra de poursuivre sur le terrain disciplinaire les agissements d'un magistrat qui aurait failli à sa mission. Une justice moderne est une justice qui sait se remettre en question !

La réforme du CSM se devait d'inclure des exigences ayant trait à la déontologie de ses conseillers : les membres du CSM exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité. Ils ne peuvent délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Quelques points ont attiré notre attention au cours des débats : le régime d'incompatibilité applicable à l'avocat appelé à siéger au CSM et la question de l'autonomie budgétaire du Conseil. J'en profite pour saluer ici les différents travaux qui ont conduit à proposer des dispositions qui sont le plus en adéquation avec l'esprit de la révision de l'article 65 adoptée en 2008 par le constituant.

Un compromis, issu de la Commission mixte paritaire, établit un déport systématique dès lors qu'un membre du Conseil a eu à connaître d'un dossier soumis au CSM à quel stade de la procédure que ce soit. Par conséquent, concernant l'avocat désigné ès qualité, au vu de cette règle générale du déport, il n'était pas nécessaire de lui demander de renoncer à ses activités d'avocat au cours de son mandat. C'est bien sa qualité d'avocat qui participe de l'ouverture du Conseil à la société.

Concernant l'autonomie budgétaire, nous savons que le Conseil est doté annuellement d'environ 1,3 million d'euros. La rédaction entérinée par la Commission mixte paritaire, renvoie à une loi de finances le respect de l'autonomie budgétaire du Conseil. Il nous revient mes chers collègues à veiller au cours du débat budgétaire au respect de cette autonomie budgétaire afin que le CSM assure au mieux ses nouvelles missions.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera ce texte organique, fruit d'un travail constructif, qui répond, à notre sens, à une lecture moderne de la séparation des pouvoirs par les garanties d'indépendance qu'il donne à l'autorité judiciaire.

Je vous remercie.

Christian BLANC présente les perspectives du Grand Paris du XXIème siècle, au théâtre municipal de La Celle Saint-Cloud

Romain — 2010-06-16T16:03:00Z

La loi sur le Grand Paris vient d'être promulguée, au terme de deux années de travail et de concertation ! Un an après le point d'étape qu'il nous avait proposé, le Secrétaire d'Etat est venu faire à la Celle Saint Cloud une présentation des perspectives de ce projet structurant pour l'économie de la région capitale et de l'ensemble du pays.

La France a aujourd'hui besoin de retrouver des grands projets pour conserver son rang mondial, et préserver notre modèle de société. Dans une ambiance très conviviale, Christian Blanc a répondu avec passion aux questions des habitants de la circonscription sur les ambitions de son plan, qui inscrit les transports avant les constructions, qui rééquilibre les territoires franciliens en répartissant l'activité économique, et qui réinvente la ville dans ses rapports avec la nature.

Discours d'accueil de Colette Le Moal, le mardi 15 juin 2010, à 20H30, au théâtre de La Celle Saint Cloud

Il y a tout juste un an, dans ce même grand et beau théâtre de La Celle Saint Cloud, vous nous aviez, Cher Monsieur le Ministre, dévoilé les grandes lignes de votre vision du Grand Paris du XXIème siècle.

Aujourd'hui, vous revenez avec la loi promulguée qui contient tous les outils permettant de mettre en chantier cette vision devenue projet. Cette loi, heureusement, a bénéficié d'un examen par le Parlement, selon la procédure accélérée… plus de six mois quand même !

Que de réunions, d'auditions, de débats acharnés, d'attaques dans l'hémicycle, les couloirs, la presse et aussi cette forme étonnante de distance – voire d'indifférence – que j'ai ressentie chez certains de mes collègues parlementaires, dès lors qu'ils n'étaient pas les élus de circonscriptions franciliennes. Mais cette région capitale a bien pour ambition de tirer la croissance et l'activité économique de l'ensemble de notre pays.

En face de tout cela : votre assurance calme, votre conviction patiente et communicative. Avec cette « méthode Blanc » faite de dialogue, vous avez remporté un bien long combat contre les forces d'inerties qui pèsent toujours sur l'action politique.

Nous vous accueillons ce soir dans votre circonscription : la 3ème des Yvelines, avec intérêt, gratitude, et – nous y tenons comme vous – amitié.

Vous allez nous expliquer ce grand projet qui inscrit les transports avant les constructions et leurs occupants, qui rééquilibrera les territoires franciliens en répartissant l'activité économique, et qui réinventera la ville dans ses rapports avec la nature.

Ce projet du Grand Paris, il faut y croire et laisser libre cours à l'enthousiasme, car vraiment, il ouvre l'avenir.

Merci Cher Monsieur le Ministre.