Contribution du Groupe NOUVEAU CENTRE aux travaux de la « Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national ».

Depuis sa mise en place en juillet 2009, la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national a reçu une cinquantaine de personnes : islamologues, sociologues, historiens, philosophes, représentants du culte musulman, maires ainsi que membres d’associations féministes, musulmanes, des défenseurs de la laïcité, des juristes, un syndicaliste, une femme habituellement voilée… Cette mission a également effectué 4 déplacements, à Lille, Lyon, Marseille et en Belgique.

Elle a ainsi recueilli une information très ouverte et approfondie. Au terme de ses travaux, la mission est unanime dans son rejet du voile intégral – en France c’est le niqab et non la burqa - considéré comme portant atteinte à la dignité de la femme et heurtant de façon grave le « vivre ensemble républicain » dans la mesure où il ne respecte pas notre usage de circuler dans l’espace public à visage découvert.

Il est admis que ce voile n’est pas une prescription du Coran s’imposant à la femme. Il est d’ailleurs reconnu par les islamologues que la femme musulmane est une femme libre eu égard aux prescriptions vestimentaires, même pour le port du foulard ; il s’agit de simples recommandations.

Il est plusieurs fois fait remarquer que le port du voile intégral est un phénomène récent ; grandissant certes, mais néanmoins marginal – 300 à 2 000 femmes le porteraient.

Ces femmes sont jeunes (20-40 ans environ). On ne sait estimer précisément le nombre de celles qui le portent volontairement (récemment converties et françaises) et celui des femmes auxquelles il est imposé par leur famille ou leur communauté. C’est une pratique d’inspiration salafiste d’où son caractère inquiétant et agressif. Le Ministre de l’Intérieur estime qu’environ 12 000 salafistes sont en France dont 90 imams.

Le port du voile intégral est enfin à l’origine d’incidents sérieux dans certains services publics, en particulier dans les hôpitaux. Il pose également problème pour l’accès au sport, au travail…

De l’avis de tous, il est nécessaire de mettre un terme au développement de cette pratique récusée, un témoignage a d’ailleurs fait état de deux fillettes portant le niqab comme leur mère. Le temps est venu de réagir.

Mais les avis divergent sur la méthode à employer. En général, les personnes en contact direct avec les adeptes de ce vêtement, avec les habitants de quartiers de sensibilité musulmane plaident pour une poursuite active de l’éducation civique. Elles mettent également l’accent sur l’inégalité des chances en matière de logement, de formation, de travail qui provoque une réaction identitaire pour compenser un vécu d’exclu de la société. Les responsables du culte musulman français vont également dans ce sens.

L’association « Femmes au Centre » appelle à la non-légifération sur le port du niqab afin de ne pas attiser le communautarisme et de ne pas favoriser l’intégrisme religieux. Déjà des lois et des règlements existent et pourraient être mieux connus et mieux appliqués. Le problème porte sur la place des femmes dans notre société et leur dignité. « Il s’agit donc surtout d’un problème de considération du statut de la femme, et cela passe par l’éducation, la pédagogie des citoyens et par l’intégration des femmes issues de l’immigration ».

L’autre partie des personnes auditionnées préconise une loi qui interdirait le port du voile intégral. Ce serait une loi « d’émancipation, de libération défendant la dignité de la femme, l’égalité des sexes ; défendant le principe de laïcité, assurant l’ordre public, protégeant le droit des autres (ceux qui sont agressés par cette tenue qui les exclut) ».

La difficulté d’application de cette loi a été soulevée, en particulier dans ses modalités de sanction.

Les juristes ont démontré les risques d’annulation d’une loi sur le voile intégral tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour Européenne des droits de l’Homme. Ce serait alors un camouflet pour la République.

La réflexion porte aussi sur la production d’une résolution parlementaire déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution par laquelle il est proposé que l’Assemblée émette un avis sur une question déterminée, procédure nouvelle introduite dans la Constitution lors de la dernière révision de juillet 2008.

Les propositions de résolutions déposées en application de l’article 34-1 relèvent d’une procédure spécifique, c’est-à-dire que le Gouvernement peut les déclarer irrecevables. Toutefois, l’audition des Ministres du 16 décembre dernier laisse supposer qu’une telle résolution serait accueillie favorablement.

Le groupe NOUVEAU CENTRE propose une résolution parlementaire ayant pour objet : la définition du « vivre ensemble français », car le problème du port du voile intégral doit être traité dans un contexte global et apaisé. De plus le sujet mérite une certaine solennité : celle de la première résolution parlementaire de ce type depuis la révision de la constitution.

Colette Le MOAL a donc soumis un avant-projet de résolution à la réflexion des membres de la mission.

Parallèlement, il serait réalisé un état des lieux des dispositifs existants : lois, charte sur la laïcité, code, règlements permettant d’enrayer la pratique du port du niqab.

Alors seulement s’il s’avérait que le droit existant nécessite d’être amélioré pour aboutir à un dispositif global et coordonné, une loi s’imposerait.

Colette Le Moal Députée des Yvelines Groupe NOUVEAU CENTRE Le 7 janvier 2010