Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues,

Nous avons eu un riche débat, bien qu’écourté, jeudi dernier lors de l’examen dans l’hémicycle de la proposition de loi relative au « droit de finir sa vie dans la dignité », proposée par nos collègues socialistes, aujourd’hui soumise à notre vote.

Il est certain que de nos jours la peur de la dépendance et de la déchéance, corollaire de l’allongement de la durée de vie s’ajoute à la peur ancestrale de la mort et de la souffrance qui souvent l’accompagne.

C’est à partir de cette constatation que la proposition de loi qui nous est soumise autoriserait toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable à demander une aide active pour mourir afin d’éviter de subir une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et de mourir dans la dignité.

Il s’agit de légaliser l’euthanasie transformant ainsi le droit de mourir qui relève de la liberté individuelle en droit à mourir satisfait par un tiers, un médecin ou une commission ad ‘hoc qui engage sa responsabilité propre. C’est un tout autre droit !

Cette proposition est en rupture avec la loi actuelle votée, il faut le rappeler à l’unanimité en 2005 après un long travail de concertation et d’échanges.

La loi dite Léonetti a mis un terme à l’acharnement thérapeutique, aux traitements poursuivis par une « obstination déraisonnable ». En instaurant un droit au laisser mourir, elle a permis de mettre un terme au maintien artificiel de la vie.

Nous considérons que l’intention de traiter la souffrance ne peut pas se confondre avec l’intention de faire mourir ou d’aider à mourir.

En effet, il existe ce qu’on appelle la théorie du double effet, qu’il convient de valoriser davantage : un acte bon (le soulagement du patient lorsqu’il est informé de la démarche) peut entrainer un effet mauvais non voulu (la mort).

Dans le second volet de la loi, la souffrance du mourant est prise en compte par l’organisation des soins palliatifs qui sont poursuivis jusqu’au terme de la vie, au-delà de l’interruption du traitement lorsqu’elle a été demandée par la personne concernée. Il s’agit d’un accompagnement humain du patient et de sa famille.

Cette loi représente une avancée considérable mais cinq ans après son adoption il est très regrettable qu’elle soit encore si mal connue des patients et leurs familles, mais également du monde des soignants.

De plus, cette loi est mal appliquée sûrement parce que mal connue, mais plus encore par manque de moyens financiers. Pour combler le déficit criant d’unités de soins palliatifs, la mise en œuvre du plan de développement des soins palliatifs 2008-2012, devra être très volontariste.

Que dire aussi de l’insuffisance de la formation des personnels en soins palliatifs, ce qui ne remet pas en cause leur dévouement, mais leur formation doit impérativement être améliorée et valorisée.

Il faut que cette loi soit appliquée et donne toute sa mesure, avant de débattre de la légalisation de l’euthanasie comme le propose le texte d’aujourd’hui.

Les sondages d’opinion en démontreraient l’urgence… Les auteurs de cette proposition parlent d’une majorité de Français favorables à l’aide active à mourir. Mais comment est évaluée cette demande ? Qui l’exprime : les mourants ou leurs familles et amis épuisés par leur accompagnement ? Quelle étude fiable permet de juger la situation ? Peut-on se contenter de sondages pour appuyer une réflexion sur un sujet aussi sensible ?

D’autres imprécisions entourent l’expression même « droit de finir sa vie dans la dignité » : autrement dit, l’euthanasie pour rester digne. Cela semble présupposer que l’homme qui souffre est devenu indigne ! Voilà qui mérite pour le moins un débat, sur ce qu’est la dignité humaine avant de lier ces deux mots : euthanasie – dignité.

De plus, cette proposition de loi introduit la souffrance psychique qui ne peut être apaisée et aborde là, un domaine bien mal connu du législateur et de l’opinion publique.

Pour toutes ces raisons, il y a matière à poursuivre le travail de réflexion sur la fin de vie en prenant en compte l’évolution de la société et celle de la recherche médicale, et même en élargissant la question : Qu’est-ce que l’acharnement thérapeutique au moment de la naissance ou avant 18 ans ?

Vous avez compris mes chers collègues, que le groupe Nouveau Centre privilégie l’application optimale de la loi en vigueur, son approfondissement, son éventuelle évolution et en conséquence ne votera pas la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.

Colette Le MOAL